lois promulguées
28/03/2019 00:00:00 -
Après un passage par le Conseil constitutionnel, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme po...... Après un passage par le Conseil constitutionnel, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée. Elle habilite notamment le gouvernement à réformer par ordonnance
29/11/2018 00:00:00 -
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a été publiée. Elle m...... La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a été publiée. Elle modifie le cadre juridique applicable aux établissements et services sociaux intervenant auprès
09/01/2014 00:00:00 -
- Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014 - Loi n° 201...... - Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014 - Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances
03/01/2013 00:00:00 -
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. La troisième loi n° 2012-1510 du 29 ...... La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. La troisième loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. La loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012
16/03/2016 00:00:00 -
L’expérimentation permise par la loi visant à résorber le chômage de longue durée, promulguée le 1e...... L’expérimentation permise par la loi visant à résorber le chômage de longue durée, promulguée le 1er mars, devrait débuter avant le 1er juillet. Pendant cinq ans, les demandeurs d’emploi de plus
28/01/2016 00:00:00 -
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : instaure notamment les groupements hospitaliers de territoire -...... Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : instaure notamment les groupements hospitaliers de territoire - GHT (article 107), un dispositif d’orientation permanent des usagers au niveau des MDPH (article
29/03/2012 00:00:00 -
- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des c...... - Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
23/05/2019 00:00:00 -
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été publiée, après l...... La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été publiée, après le feu vert du Conseil constitutionnel. Ses dispositions concernent notamment les seuils d’effectifs
18/11/2021 00:00:00 -
Avec la parution de la loi dite de vigilance sanitaire, le régime de sortie de crise, et donc le pa...... Avec la parution de la loi dite de vigilance sanitaire, le régime de sortie de crise, et donc le passe sanitaire, sont prorogés jusqu'au 31 juillet 2022. Tout comme le placement en activité
20/08/2014 00:00:00 -
Promulguée cet été, la loi pour l’égalité entre femmes et hommes prévoit notamment que l’employeur ...... Promulguée cet été, la loi pour l’égalité entre femmes et hommes prévoit notamment que l’employeur doit engager chaque année une négociation sur la réduction des inégalités salariales
23/04/2014 00:00:00 -
Rapprocher l’hébergement et le logement [1]. Telle est l’une des finalités de la loi pour l’accès a...... Rapprocher l’hébergement et le logement [1]. Telle est l’une des finalités de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite Alur), entrée en vigueur le 26 mars dernier. Elle opère
15/04/2021 00:00:00 -
Les règles concernant la mise en œuvre du travail d’intérêt général (TIG) sont simplifiées. Le dire...... d’exécution et l'établissement d'une liste des travaux pouvant être accomplis dans le département. En outre, le certificat médical préalable n'est plus obligatoire. Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021
19/09/2018 00:00:00 -
Après avis du Conseil constitutionnel, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effe...... Après avis du Conseil constitutionnel, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a été publiée le 10 septembre. Une instruction apporte
24/02/2022 00:00:00 -
Parmi les dispositions de la loi visant à réformer l’adoption, récemment promulguée ? L’obligat......Parmi les dispositions de la loi visant à réformer l’adoption, récemment promulguée ? L’obligation d’un examen semestriel du statut des moins de trois ans confiés à l’aide sociale
20/03/2024 00:00:00 -
« Face aux problèmes structurels et aux scandales qui s’enchaînent, les députés socialistes et appa...... l’origine de la loi sur les mineurs victimes etco-victimes de violences intrafamiliales, promulguée le 18 mars.
05/04/2018 00:00:00 -
La loi de ratification des ordonnances, dites "Macron", prises sur le fondement de la loi n° 2017-1...... La loi de ratification des ordonnances, dites "Macron", prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 a été publiée. Ces textes réformant le Code du travail acquièrent donc
17/03/2016 00:00:00 -
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 : porte la nouvelle réforme de la protection de l’enfance. Parmi se...... Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 : porte la nouvelle réforme de la protection de l’enfance. Parmi ses dispositions détaillées par une note de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ex
19/08/2015 00:00:00 -
Parmi les lois promulguées cet été ? Celle sur la croissance et l’activité, dite Macron, qui prévoi...... Parmi les lois promulguées cet été ? Celle sur la croissance et l’activité, dite Macron, qui prévoit en particulier la formation des conseillers des prud'hommes. Elle est néanmoins amputée
21/04/2016 00:00:00 -
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 : consacre les valeurs qui fondent la spécificité de l'action des ...... Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 : consacre les valeurs qui fondent la spécificité de l'action des fonctionnaires (neutralité, laïcité, etc.) et renforce les règles en matière de conflits d'intérêt
27/02/2014 00:00:00 -
Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 : introduit une réforme du cadre de la politique de la ville. Le...... Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 : introduit une réforme du cadre de la politique de la ville. Le texte définit en particulier les nouveaux quartiers prioritaires, désormais déterminés en fonction